Proposition de loi, n° 573

Proposition de loi visant à proscrire la gestation pour autrui du territoire français, n° 573, déposée le mercredi 17 janvier 2018.

Proposition de loi, n° 573 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON