Proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers, n° 617, déposée le mercredi 31 janvier 2018.
Proposition de loi, n° 617
15e législature
Proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers, n° 617, déposée le mercredi 31 janvier 2018.
