Proposition de loi relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités, n° 622, déposée le mercredi 31 janvier 2018.
Proposition de loi, n° 622
15e législature
Proposition de loi relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités, n° 622, déposée le mercredi 31 janvier 2018.
