Texte de la commission sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°629)., n° 639-A0, déposé le mercredi 7 février 2018.
Texte de la commission, n° 639-A0
15e législature
