Proposition de loi constitutionnelle relative à la consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif, n° 643, déposée le mercredi 7 février 2018.
Proposition de loi, n° 643
15e législature
Proposition de loi constitutionnelle relative à la consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif, n° 643, déposée le mercredi 7 février 2018.
