Proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile, n° 653, déposée le mercredi 7 février 2018.
Proposition de loi, n° 653
15e législature
Proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile, n° 653, déposée le mercredi 7 février 2018.
