Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, n° 679, déposé le mercredi 21 février 2018.

Projet de loi, n° 679 (Sommaire)
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