Proposition de loi relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, n° 702, déposée le mercredi 21 février 2018.
Proposition de loi, n° 702
15e législature
Proposition de loi relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, n° 702, déposée le mercredi 21 février 2018.
