Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846, déposé le mercredi 4 avril 2018.
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Projet de loi, n° 846
15e législature
Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846, déposé le mercredi 4 avril 2018.