Projet de loi, n° 873

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité , n° 873, déposé le mercredi 11 avril 2018.

Projet de loi, n° 873 (Sommaire)

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