Proposition de loi relative à l'expulsion des étrangers menaçant l'ordre public, n° 891, déposée le mercredi 18 avril 2018.
Proposition de loi, n° 891
15e législature
Proposition de loi relative à l'expulsion des étrangers menaçant l'ordre public, n° 891, déposée le mercredi 18 avril 2018.
