Proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative, n° 1000, déposée le mercredi 30 mai 2018.
Proposition de loi, n° 1000
15e législature
Proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative, n° 1000, déposée le mercredi 30 mai 2018.
