Proposition de loi visant à élargir l'infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme, et à prévoir l'expulsion des individus fichés, n° 1080, déposée le mercredi 13 juin 2018.
Proposition de loi, n° 1080
15e législature
Proposition de loi visant à élargir l'infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme, et à prévoir l'expulsion des individus fichés, n° 1080, déposée le mercredi 13 juin 2018.
