Proposition de loi visant à interdire la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique, n° 1206, déposée le mercredi 25 juillet 2018.
Proposition de loi, n° 1206
15e législature
Proposition de loi visant à interdire la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique, n° 1206, déposée le mercredi 25 juillet 2018.
