Proposition de loi tendant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions , n° 1227, déposée le mercredi 29 août 2018.
Proposition de loi, n° 1227
15e législature
Proposition de loi tendant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions , n° 1227, déposée le mercredi 29 août 2018.
