Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale, n° 1235, déposé le mercredi 12 septembre 2018.
Projet de loi, n° 1235
15e législature
