Proposition de loi visant à renforcer pénalement les dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, n° 1246, déposée le mercredi 19 septembre 2018.
Proposition de loi, n° 1246
15e législature
Proposition de loi visant à renforcer pénalement les dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, n° 1246, déposée le mercredi 19 septembre 2018.
