Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1350)., n° 1397-A0, déposé le vendredi 9 novembre 2018.
Texte de la commission, n° 1397-A0
15e législature
