Proposition de loi visant à étendre aux conseillers municipaux non indemnisés la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les frais kilométriques engagés à l'occasion de leur mandat, n° 1471, déposée le mercredi 5 décembre 2018.
Proposition de loi, n° 1471
15e législature
