Proposition de loi portant sur l'encadrement général des prix à titre expérimental dans le département de La Réunion, n° 1480, déposée le mercredi 5 décembre 2018.
Proposition de loi, n° 1480
15e législature
Proposition de loi portant sur l'encadrement général des prix à titre expérimental dans le département de La Réunion, n° 1480, déposée le mercredi 5 décembre 2018.
