Proposition de loi, n° 1661

Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme, n° 1661, déposée le mercredi 6 février 2019.

Proposition de loi, n° 1661 (Sommaire)

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