Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française , n° 1695, déposé le mercredi 20 février 2019.

Projet de loi, n° 1695 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Assemblée nationale de la 15ème législature
Voir la page de l'organe
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON