Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française , n° 1695, déposé le mercredi 20 février 2019.
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Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française , n° 1695, déposé le mercredi 20 février 2019.