Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, n° 1704, déposé le mercredi 20 février 2019.
Projet de loi, n° 1704
15e législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, n° 1704, déposé le mercredi 20 février 2019.
