Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n°1696)., n° 1820-A0, déposé le jeudi 28 mars 2019.
Texte de la commission, n° 1820-A0
15e législature
