Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695)., n° 1821-A0, déposé le jeudi 28 mars 2019.
Texte de la commission, n° 1821-A0
15e législature
