Proposition de loi visant à plafonner la rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes, n° 1998, déposée le mercredi 5 juin 2019.
Proposition de loi, n° 1998
15e législature
Proposition de loi visant à plafonner la rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes, n° 1998, déposée le mercredi 5 juin 2019.
