Proposition de loi visant à étendre les compétences de police judiciaire aux chefs d'établissement pénitentiaire et aux surveillants pénitentiaires, n° 2001, déposée le mercredi 5 juin 2019.
Proposition de loi, n° 2001
15e législature
Proposition de loi visant à étendre les compétences de police judiciaire aux chefs d'établissement pénitentiaire et aux surveillants pénitentiaires, n° 2001, déposée le mercredi 5 juin 2019.
