Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)., n° 2039-A0, déposé le mercredi 19 juin 2019.
Texte de la commission, n° 2039-A0
15e législature
