Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique , n° 2173, déposé le mercredi 17 juillet 2019.
Projet de loi, n° 2173
15e législature
