Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaire, n° 2196, déposée le mercredi 31 juillet 2019.
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Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaire, n° 2196, déposée le mercredi 31 juillet 2019.