Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination , n° 2242, déposé le mercredi 11 septembre 2019.
Projet de loi, n° 2242
15e législature
