Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, n° 2273, déposé le vendredi 27 septembre 2019.
Projet de loi, n° 2273
15e législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, n° 2273, déposé le vendredi 27 septembre 2019.
