Proposition de loi visant à rendre obligatoire le signalement des arrivées et des départs des habitants à la mairie, n° 2331, déposée le mercredi 16 octobre 2019.
Proposition de loi, n° 2331
15e législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le signalement des arrivées et des départs des habitants à la mairie, n° 2331, déposée le mercredi 16 octobre 2019.
