Proposition de loi visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible, n° 2418, déposée le mardi 19 novembre 2019.
Proposition de loi, n° 2418
15e législature
Proposition de loi visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible, n° 2418, déposée le mardi 19 novembre 2019.
