Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, n° 2485, déposée le jeudi 5 décembre 2019.
Proposition de résolution, n° 2485
15e législature
Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, n° 2485, déposée le jeudi 5 décembre 2019.
