Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (n°2371)., n° 2538-A0, déposé le mercredi 18 décembre 2019.
Texte de la commission, n° 2538-A0
15e législature
