Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé, n° 2564, déposée le mardi 14 janvier 2020.
Proposition de loi, n° 2564
15e législature
Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé, n° 2564, déposée le mardi 14 janvier 2020.
