Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724)., n° 2616-A0, déposé le mercredi 22 janvier 2020.
Texte de la commission, n° 2616-A0
15e législature
