Proposition de loi visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l'accès au logement des locataires, n° 2645, déposée le mardi 4 février 2020.
Proposition de loi, n° 2645
15e législature
Proposition de loi visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l'accès au logement des locataires, n° 2645, déposée le mardi 4 février 2020.
