Proposition de loi visant à surseoir à l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement, n° 2647, déposée le mardi 4 février 2020.
Proposition de loi, n° 2647
15e législature
Proposition de loi visant à surseoir à l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement, n° 2647, déposée le mardi 4 février 2020.
