Proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes, n° 2678, déposée le mardi 11 février 2020.
Proposition de loi, n° 2678
15e législature
Proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes, n° 2678, déposée le mardi 11 février 2020.
