Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires, n° 2916, déposée le mardi 12 mai 2020.
Proposition de loi, n° 2916
15e législature
Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires, n° 2916, déposée le mardi 12 mai 2020.
