Proposition de loi visant à abroger toutes les dispositions législatives prises pendant la période de confinement , n° 2941, déposée le mardi 12 mai 2020.
Proposition de loi, n° 2941
15e législature
Proposition de loi visant à abroger toutes les dispositions législatives prises pendant la période de confinement , n° 2941, déposée le mardi 12 mai 2020.
