Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques destinés à lutter contre la transmission du covid-19, n° 2949, déposée le mardi 12 mai 2020.
Proposition de loi, n° 2949
15e législature
Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques destinés à lutter contre la transmission du covid-19, n° 2949, déposée le mardi 12 mai 2020.
