Proposition de loi pour la prorogation de l’autorisation de garantie de prêts par l’Etat accordée par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, n° 2973, déposée le mardi 19 mai 2020.
Proposition de loi, n° 2973
15e législature
