Proposition de loi instaurant un droit à des modalités d’accès non dématérialisées aux démarches administratives, n° 2997, déposée le mardi 26 mai 2020.
Proposition de loi, n° 2997
15e législature
Proposition de loi instaurant un droit à des modalités d’accès non dématérialisées aux démarches administratives, n° 2997, déposée le mardi 26 mai 2020.
