Proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes du covid-19, n° 3108, déposée le mardi 16 juin 2020.
Proposition de loi, n° 3108
15e législature
Proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes du covid-19, n° 3108, déposée le mardi 16 juin 2020.
