Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, n° 3117, déposé le mercredi 17 juin 2020.
Projet de loi, n° 3117
15e législature
Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, n° 3117, déposé le mercredi 17 juin 2020.
