Proposition de loi visant à autoriser le filmage des procès d’assises en matière de terrorisme, à supprimer l’obligation dite du droit fil et à autoriser la transmission en direct du procès assortie d’un différé de trente minutes, n° 3418, déposée le mercredi 14 octobre 2020.
Proposition de loi, n° 3418
15e législature
