Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 3435, déposé le jeudi 15 octobre 2020.
Projet de loi, n° 3435
15e législature
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 3435, déposé le jeudi 15 octobre 2020.
